TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. A... C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 avril 2026 du ministre de la justice autorisant l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de la justice de « produire les relevés techniques de connexion à la liste d’aptitude de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour les postes visés par l’arrêté » attaqué, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que :  
- l'urgence est caractérisée par le calendrier du concours et par la circonstance que les trois emplois spécifiquement réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre risquent d’être indûment pourvus par d'autres voies, privant le requérant de son droit de priorité absolue ; 
- l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 242-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
  2. A l’appui de ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 avril 2026 du ministre de la justice autorisant l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2026, M. C... soulève un unique moyen confus et peu intelligible, sans verser  aucune pièce au dossier de nature à justifier la réalité de la situation administrative dont il se prévaut. Ainsi, le requérant ne met pas le juge des référés en mesure de porter une appréciation utile sur sa demande. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, comme manifestement mal fondée, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution