CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 février 2004

ECLI: ECLI:CE:ECHR:2004:0219JUD006441301
Date: 19 février 2004
Publication: 19 février 2004

Matière :Droits fondamentaux CEDH

Source : DILA / Judilibre · open data

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - financial award

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Articles de loi cités

Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH

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