CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 janvier 2009

ECLI: ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD001571903
Date: 13 janvier 2009
Publication: 13 janvier 2009

Matière :Droits fondamentaux CEDH

Source : DILA / Judilibre · open data

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General}

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Articles de loi cités

Article 10 CEDH

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