CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 22 février 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          En l'affaire Putz c. Autriche (1),           La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit:           MM. R. Ryssdal, président,             R. Bernhardt,             F. Gölcüklü,             F. Matscher,             J. De Meyer,             A.N. Loizou,             D. Gotchev,             K. Jungwiert,             P. Kuris,   ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,           Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 octobre 1995 et 26 janvier 1996,           Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date: _______________ Notes du greffier   1.   L'affaire porte le n° 57/1994/504/586.   Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.   2.   Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________   PROCEDURE           L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 décembre 1994, puis par M. Wilhelm Putz ("le requérant"), de nationalité autrichienne, le 23 décembre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.   A son origine se trouve une requête (n° 18892/91) dirigée contre la République d'Autriche et dont M. Putz avait saisi la Commission le 23 septembre 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).   1.       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du requérant à l'article 48 (art. 48) modifié par le Protocole n° 9 (P9) en ce qui concerne l'Autriche. Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la Convention.   2.       Le 16 janvier 1995, le président a autorisé l'avocat du requérant à employer l'allemand dans la procédure tant écrite qu'orale (article 28 par. 3 du règlement B).   3.       La chambre à constituer comprenait de plein droit M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement B).   Le 27 janvier 1995, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, J. De Meyer, A.N. Loizou, D. Gotchev, K. Jungwiert et P. Kuris, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement B) (art. 43).   4.       En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement B), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement autrichien ("le Gouvernement"), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 par. 1 et 40).   Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 18 août 1995 et celui du requérant le 22 août.   Le 28 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.           Le 25 août 1995, la Commission avait produit les pièces de la procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.   5.       Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont déroulés en public le 23 octobre 1995 au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.   La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.           Ont comparu:   - pour le Gouvernement     M.   W. Okresek, chef de la division des affaires       internationales, service constitutionnel,       chancellerie fédérale,                                   agent,   Mme I. Gartner, procureur,       ministère fédéral de la Justice,   Mme E. Bertagnoli, département de droit       international, ministère fédéral       des Affaires étrangères,                           conseillères;   - pour la Commission     M.   A. Weitzel,                                             délégué;   - pour le requérant     Me   C.J. Schwab, avocat,                                    conseil.           La Cour a entendu en leurs déclarations M. Weitzel, Me Schwab, M. Okresek et Mme Gartner.   EN FAIT   I.       Les circonstances de l'espèce   6.       Ressortissant autrichien né en 1936, M. Wilhelm Putz habite à Bad Goisern (Haute-Autriche).       A.   Le contexte de l'affaire   7.       Au cours d'une procédure pénale engagée dès 1985 contre le requérant, gérant de plusieurs sociétés commerciales, notamment pour banqueroute simple (fahrlässige Krida), le tribunal régional (Kreisgericht) de Wels lui infligea plusieurs sanctions pécuniaires (Ordnungsstrafen) pour atteintes au bon ordre des procédures judiciaires.       B.   Les décisions du tribunal régional de Wels           1.   La première amende   8.       Le 2 avril 1991, le tribunal régional de Wels condamna M. Putz au paiement d'une amende de 5 000 schillings autrichiens (ATS), conformément à l'article 235 du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung - paragraphe 19 ci-dessous).   Il ajouta qu'en vertu de l'article 237 par. 1 du même code (paragraphe 19 ci-dessous), cette décision n'était pas susceptible d'appel.           Dans ses motifs, le tribunal régional rappela qu'au cours de la procédure pénale engagée contre l'intéressé, il avait à plusieurs reprises averti ce dernier qu'il risquait des sanctions disciplinaires, prévues par l'article 235 du code de procédure pénale, s'il persistait dans son comportement et dans ses attaques répétées, notamment à l'encontre du président du tribunal.   Il ajouta que lors de l'audience au fond du 2 avril 1991, M. Putz avait en partie réitéré ces reproches (en particulier celui selon lequel le président avait méconnu la loi au cours de la procédure de renvoi en jugement (Zwischenverfahren) et avait participé à la présente procédure alors qu'il s'était prétendument récusé auparavant), bien que la cour d'appel (Oberlandesgericht) de Linz eût à plusieurs reprises tenté de lui expliquer que ces accusations étaient dénuées de tout fondement.   Le requérant avait également reproché au président d'avoir violé son serment, de persister à enfreindre la loi et d'avoir exercé des pressions sur des fonctionnaires afin "de le priver de tous ses droits de défense par des manoeuvres frauduleuses, des inexactitudes et des mensonges".   Le tribunal régional estima que cette dernière accusation, qui portait sur un prétendu refus de communiquer le compte rendu de l'audience, s'avérait complètement injustifiée et dénuée de tout fondement, notamment si l'on se référait aux déclarations du président à ce sujet; en conséquence, une mesure disciplinaire appropriée devait être prise à l'encontre de l'intéressé.           Le 16 avril 1991, le tribunal régional de Wels notifia la décision à M. Putz.   9.       Le 21 avril 1991, il rendit à l'encontre du requérant une ordonnance de paiement de l'amende en question et la convertit ultérieurement en une peine d'emprisonnement de trois jours pour défaut de paiement.           Le 3 décembre 1991, le tribunal régional de Wels enjoignit à l'intéressé de purger la peine de prison; ce dernier paya alors l'amende.           2.   La deuxième amende   10.      Le 8 avril 1991, le tribunal régional de Wels condamna à nouveau M. Putz au paiement d'une amende de 7 500 ATS, conformément à l'article 235 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous).   Il précisa qu'en vertu de l'article 237 par. 1 du même code (paragraphe 19 ci-dessous), cette décision n'était pas susceptible d'appel.           Dans ses motifs, le tribunal régional se référa à sa décision du 2 avril 1991, par laquelle il avait déjà infligé au requérant une sanction pécuniaire basée sur le même article de loi (paragraphe 8 ci-dessus).   Il rappela qu'au cours de l'audience au fond du 8 avril 1991, l'intéressé avait à nouveau adressé des reproches infondés au président, l'accusant d'avoir violé son serment, d'avoir délibérément enfreint la loi et mené un procès pénal inéquitable pour, entre autres, promouvoir sa carrière, et d'avoir déjà décidé du jugement avant l'issue du procès.   Le tribunal régional conclut qu'une sanction pécuniaire appropriée devait donc être infligée à M. Putz.   11.      Le 17 avril 1991, le tribunal régional de Wels rendit à l'encontre du requérant une ordonnance de paiement de l'amende en question et la convertit ultérieurement en une peine d'emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement.           Le 3 décembre 1991, il enjoignit à l'intéressé de purger la peine de prison; ce dernier paya alors l'amende.       C.   Les décisions de la cour d'appel de Linz           1.   La décision du 24 mai 1991   12.      Le 21 avril 1991, le requérant effectua un appel disciplinaire (Aufsichtsbeschwerde) à l'encontre des décisions du tribunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 auprès de la cour d'appel de Linz.   13.      Le 24 mai 1991, celle-ci, statuant à huis clos après avoir entendu le ministère public, déclara le recours irrecevable, car en vertu de l'article 237 par. 1 du code de procédure pénale, l'infliction de sanctions pécuniaires n'était pas susceptible d'appel.   Elle conclut en ces termes:             "Indépendamment (...) du fait que le législateur         déclare expressément que de telles sanctions pécuniaires         sont inattaquables (unanfechtbar), il n'y a pas lieu de         supposer qu'il y ait eu en l'espèce déni de justice         (Rechtsverweigerung) ou application volontairement         incorrecte du droit (Rechtsbeugung) de la part du         tribunal.   Le requérant a en fait insulté le président du         tribunal comme un criminel (...).   Prononcer d'office une         condamnation au paiement d'une amende pour sanctionner         ces accusations manifestement infondées ne sort pas du         cadre de l'article 235 du code de procédure pénale."           2.   La troisième amende   14.      Le 20 juin 1991, le requérant adressa des observations à la cour d'appel de Linz.   15.      Le 17 juillet 1991, celle-ci condamna M. Putz au paiement d'une amende de 10 000 ATS, conformément aux articles 85 par. 1 et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz - paragraphe 22 ci-dessous) combinés avec l'article 220 par. 1 du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung - paragraphe 23 ci-dessous).   Elle ajouta que cette décision n'était pas susceptible d'appel.           La cour d'appel reprocha au requérant d'avoir formulé les accusations suivantes à l'encontre du président du tribunal dans ses écritures:             "Le président Sturm empêche ainsi la manifestation de         la vérité.   La méthode qu'il applique à l'audience est         typiquement celle qui était employée dans les régimes         nazi et du bloc de l'Est (...).   L'audience se trouve         ainsi rabaissée au rang de simulacre de procès visant à         la confirmation d'un jugement préconçu (...).   Un certain         Jörg Haider est poursuivi pour réactivation des idées         nazies, alors qu'au tribunal régional de Wels on assiste         quotidiennement, comme sous Hitler ou Staline, à des         violations de la loi, sans qu'à ce jour on ait entamé         contre les juges et procureurs concernés les mêmes         poursuites."           Dans ses motifs, la cour d'appel rappela les dispositions législatives applicables lorsque des propos offensants ont été proférés par écrit à l'encontre de magistrats au cours d'une procédure pénale; elle résuma ensuite les principes applicables pour déterminer le caractère insultant des écritures:             "A titre récapitulatif, on peut faire observer ici que         la question de savoir si un document comporte des propos         offensants ne relève pas de la libre appréciation du         tribunal mais doit être tranchée comme une question de         droit.   Il n'est pas nécessaire à cet égard que les         propos en question soient constitutifs d'une infraction         pénale, la seule condition est qu'ils soient offensants.         Peu importe également qu'il y ait eu ou non intention         d'offenser.   Il suffit que les propos incriminés soient         objectivement offensants, c'est-à-dire qu'ils         méconnaissent le devoir de bienséance envers l'autorité.         A cet égard, le fait que le défendeur ait eu la         conviction que sa critique était fondée ne saurait, elle         non plus, justifier les propos offensants.   On peut dire         qu'on a affaire à pareils propos lorsqu'une requête est         rédigée de manière telle qu'elle constitue un         comportement inconvenant envers l'autorité.   Tel est le         cas lorsqu'une requête manque de la mesure que, par         respect pour l'autorité, il y a lieu d'observer dans les         rapports avec elle.   Quiconque constate dans l'action         d'un organe d'une autorité un excès ou un abus de pouvoir         peut s'en plaindre sous une forme prévue par la loi, mais         il n'a pas le droit de nuire à la considération de         l'autorité (d'un organe) par des propos subjectifs         méconnaissant le devoir de bienséance."           Elle conclut qu'en l'espèce, M. Putz avait franchi les limites de l'objectivité et de la décence en comparant les méthodes judiciaires dans la procédure en question à celles qui caractérisaient les procès nazis et du bloc du l'Est, et en parlant de violation criminelle de la loi comme sous Hitler ou Staline.   Une sanction pécuniaire de 10 000 ATS lui paraissait donc appropriée.   16.      Le 18 mars 1992, la cour d'appel de Linz rendit à l'encontre du requérant une ordonnance de paiement de l'amende en question.   Le 26 mars 1992, l'intéressé paya cette dernière.       D.   L'arrêt de la Cour suprême   17.      Le 25 février 1992, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) déclara irrecevable le recours intenté par le requérant contre la décision de la cour d'appel de Linz du 17 juillet 1991.   II.      Le droit interne pertinent   18.      Le droit autrichien réprime les propos offensants ou accusations infondées prononcés dans le cadre d'une procédure pénale en prévoyant l'application d'une sanction pécuniaire (Ordnungsstrafe).   Si lesdits propos ou accusations ont été proférés au cours d'une audience, ce sont les dispositions du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung) qui s'appliquent. Si en revanche ils ont été formulés par écrit, ce sont les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz) combinées avec celles du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung) qui entrent en jeu.   Dans les deux cas, ce sont les dispositions du code de procédure pénale qui déterminent la procédure de recours.       A.   Le code de procédure pénale           1.   La police dans la procédure orale   19.                            Article 233             "1.   Le président assure le maintien, dans le prétoire,         du calme et de l'ordre, ainsi que de la bienséance         correspondant à la dignité du tribunal.              2.   (...)              3.   Les manifestations d'approbation ou de réprobation         sont interdites.   Le président a le droit de rappeler à         l'ordre ceux qui troublent l'audience par de telles         manifestations ou autrement, et d'expulser au besoin de         la salle d'audience une partie ou l'ensemble du public.         En cas de résistance ou si les désordres se reproduisent,         il peut prononcer, à l'encontre du fauteur de troubles,         une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à dix mille         schillings, ou, lorsque cela s'avère indispensable au         maintien de l'ordre, une peine privative de liberté de         huit jours au plus."                                 Article 235             "Le président doit veiller à ce qu'il ne soit proféré         à l'encontre de personne des injures ou des accusations         manifestement dépourvues de fondement ou étrangères à la         cause.   Si l'accusé, l'accusateur privé (Privatankläger),         la partie civile (Privatbeteiligter), un témoin ou un         expert se permet de tels propos, le tribunal peut lui         infliger, à la demande de la personne qui en est victime         ou du procureur, ou d'office, une sanction pécuniaire         pouvant atteindre dix mille schillings, ou, lorsque cela         s'avère indispensable au maintien de l'ordre, une peine         privative de liberté de huit jours au plus."                             Article 237 par. 1             "Les décisions prononcées en vertu des articles 233 à         235 (...) sont à exécuter sur-le-champ.   Elles sont sans         recours."           2.   Les infractions pénales   20.                        Article 237 par. 2             "Si le comportement visé aux articles précités est         constitutif d'une infraction réprimée par la loi pénale,         il y a lieu d'appliquer les dispositions de         l'article 278."                           Article 278 par. 1              "S'il se commet pendant les débats une infraction dans         le prétoire et que l'auteur est pris en flagrant délit,         le tribunal peut en connaître séance tenante moyennant         interruption de l'audience ou à l'issue de celle-ci, à la         demande de l'accusateur à ce habilité et après audition         de l'accusé et des témoins s'il en existe.   Les recours         ouverts contre une telle décision n'ont pas d'effet         suspensif."                                 Article 67             "L'accomplissement d'actes judiciaires dans la         procédure pénale est interdit à tout juge comme à tout         greffier lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes de         l'infraction (...)"           3.   La conversion d'amendes   21.                             Article 7             "1.   Si une amende prononcée sur le fondement du code         de procédure pénale s'avère partiellement ou entièrement         irrécouvrable, le tribunal doit, dans les cas dignes de         considération, en modifier le montant, dans les autres,         la convertir en une peine privative de liberté de huit         jours au plus.              2.   Les dispositions de la loi sur l'exécution des         peines privatives de liberté n'excédant pas trois mois         sont applicables, d'après l'esprit de la loi (dem Sinne         nach), à l'exécution desdites peines privatives de         liberté de substitution, à celle des peines privatives de         liberté prévues par le code de procédure pénale et à         celle de la contrainte par corps.              3.   (...)"           Conformément à l'article 114 par. 1 du même code, les décisions de conversion d'une amende en une peine de prison pour défaut de paiement sont susceptibles d'appel.       B.   La loi sur l'organisation judiciaire           La police dans la procédure écrite   22.                         Article 85 par. 1             "[Sanctions pécuniaires; police d'audience] Sans         préjudice d'éventuelles poursuites pénales, le tribunal         peut infliger une sanction pécuniaire (article 220 du         code de procédure civile) aux parties qui, dans des         demandes écrites en matière gracieuse, manquent,         par leurs propos, au respect dû au tribunal, ou injurient         la partie adverse, un représentant, un mandataire, un         témoin ou un expert."                                 Article 97             "[Application aux procédures pénales] Les dispositions         de la présente loi s'appliquent aux affaires pénales dans         la mesure où leur nature s'y prête et où il n'a pas été         édicté, dans le cadre de la réglementation de la         procédure pénale, des prescriptions spéciales à cet         égard."       C.   Le code de procédure civile   23.      La conversion d'amendes                                 Article 220             "1.   Une sanction pécuniaire (Ordnungsstrafe) ne peut         excéder vingt mille schillings (...)             2.   (...)             3.   En cas d'insolvabilité, l'amende (Geldstrafe) doit         être convertie en détention.   Le tribunal fixe la durée         de celle-ci, sans toutefois qu'elle puisse excéder dix         jours.             4.   (...)"       D.   Le code pénal   24.      Le code pénal contient les règles suivantes:                                 Article 18             "1.   (...)             2.   L'emprisonnement à temps ne peut être inférieur à         un jour ni supérieur à vingt ans."                                 Article 19             "1.   L'amende (Geldstrafe) doit être exprimée en         jours-amende.   Elle ne peut être inférieure à deux         jours-amende.             2.   Le jour-amende doit être fixé d'après la situation         personnelle et financière du contrevenant à l'époque du         jugement de première instance.   Toutefois, il ne peut         être inférieur à trente schillings ni supérieur à         quatre mille cinq cents schillings.             3.   Si l'amende s'avère irrécouvrable, il convient de         fixer une peine de substitution privative de liberté.         Une journée de peine de substitution privative de liberté         correspond à deux jours-amende.             4.   (...)"   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   25.      M. Putz a saisi la Commission le 23 septembre 1991. Invoquant les articles 6, paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3), et 13 (art. 13) de la Convention, il se plaignait de n'avoir bénéficié ni d'un procès équitable devant un tribunal impartial ni d'un recours effectif, au regard des décisions des juridictions autrichiennes lui infligeant des sanctions pécuniaires pour atteintes au bon ordre des procédures judiciaires.   Il alléguait également une violation des articles 3, 7, 9, 10 et 17 (art. 3, art. 7, art. 9, art. 10, art. 17) de la Convention.   26.      Le 3 décembre 1993, la Commission a retenu les deux premiers griefs en ce qui concerne les décisions du tribunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 et de la cour d'appel de Linz du 17 juillet 1991 et a déclaré la requête (n° 18892/91) irrecevable pour le surplus.           Dans son rapport du 11 octobre 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) (dix voix contre six) et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief du requérant tiré de l'article 13 (art. 13) (unanimité).   Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt (1). _______________ Note du greffier   1.   Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1996), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________   CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT   27.      Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour à dire qu'en l'espèce             "1.   l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention         n'est pas applicable,           ou à titre subsidiaire,             2.   qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6         paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la Convention".   EN DROIT   I.       SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 (art. 6) DE LA         CONVENTION   28.      Le requérant invoque l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la Convention, ainsi libellé:             "1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit         entendue équitablement [et] publiquement (...) par un         tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera         (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale         dirigée contre elle (...)             (...)           3.   Tout accusé a droit notamment à:           a) être informé, dans le plus court délai, dans une         langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la         nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;           b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la         préparation de sa défense;           c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un         défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de         rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement         par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la         justice l'exigent;           d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et         obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à         décharge dans les mêmes conditions que les témoins à         charge;           (...)"           D'après lui, les sanctions pécuniaires pour atteintes au bon ordre des procédures judiciaires relèvent de la "matière pénale" et doivent être infligées dans le respect des exigences de l'article 6 (art. 6).   29.      Le Gouvernement conteste l'applicabilité de ce texte aux sanctions litigieuses, de nature non pas "pénale", mais disciplinaire d'après lui.   De toute façon, les décisions des juridictions autrichiennes n'auraient pas méconnu l'article 6 (art. 6).   30.      Quant à la Commission, elle conclut à la qualification "pénale", au sens de la Convention, des manquements imputés à l'intéressé et estime que ce dernier n'a pas bénéficié d'un procès équitable lui permettant d'exercer ses droits de la défense, garantis par l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3).   31.      Pour déterminer si l'article 6 (art. 6) entrait en jeu sous son aspect pénal, la Cour aura égard aux trois critères alternatifs fixés par sa jurisprudence (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 35, par. 82, Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177, pp. 17-18, paras. 31-34, Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-17, paras. 30-35, Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A n° 283-B, p. 28, par. 30, et, en dernier lieu, Schmautzer c. Autriche du 23 octobre 1995, série A n° 328-A, p. 13, par. 27).       A.   Qualification juridique de l'infraction en droit         autrichien   32.      Il y a lieu de rechercher d'abord si, d'après le système juridique interne, les dispositions définissant l'infraction considérée ressortissent au droit pénal.           En l'espèce, les bases légales des sanctions pécuniaires infligées à M. Putz résidaient dans l'article 235 du code de procédure pénale, ainsi que dans les articles 85 par. 1 et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 du code de procédure civile, et non dans des prescriptions du code pénal (paragraphes 19 et 22-23 ci-dessus).   Les articles en question confèrent au président du tribunal des pouvoirs pour assurer le bon ordre des procédures judiciaires, aussi bien lors des débats oraux que dans la procédure écrite.   Lorsqu'il s'agit d'infractions qualifiées de pénales par le code pénal, les articles 237 par. 2 et 278 du code de procédure pénale prévoient une procédure distincte (paragraphe 20 ci-dessus).   Par ailleurs, lesdites sanctions pécuniaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire et leur montant ne dépend pas du revenu comme en droit pénal (paragraphe 24 ci-dessus).   Ces éléments tendent à montrer que le droit autrichien ne les regarde pas comme des sanctions pénales.           Partant, la Cour estime, avec le Gouvernement et la Commission, que rien n'indique que, dans le système juridique national, les dispositions visant les atteintes au bon ordre des procédures judiciaires ressortissent au droit pénal.       B.   Nature de l'infraction   33.      La Cour relève qu'en droit autrichien, l'article 235 du code de procédure pénale sanctionne les accusations infondées ou propos offensants prononcés à l'audience, alors que si lesdits accusations ou propos ont été formulés par écrit, ce sont les articles 85 par. 1 et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire combinés avec l'article 220 du code de procédure civile qui trouvent à s'appliquer.   Dans les deux cas, il s'agit de réprimer un comportement jugé perturbateur.           Sur ce point, la situation présente des similitudes avec celle de l'affaire Ravnsborg.   Des règles juridiques habilitant un tribunal à réprimer les comportements déplacés qui surviennent devant lui sont monnaie courante dans la plupart des Etats contractants.   Pareilles normes et sanctions dérivent du pouvoir, inhérent à toute juridiction, d'assurer le déroulement correct et discipliné des procédures dont elle a la charge.   Les mesures ordonnées de la sorte par les tribunaux se rapprochent plus de l'exercice de prérogatives disciplinaires que de l'imposition de peines du chef d'infractions pénales (voir l'arrêt Ravnsborg précité, p. 30, par. 34).           Aussi la Cour estime-t-elle, avec le Gouvernement et la Commission, que le genre de comportement prohibé pour lequel le requérant s'est vu infliger les amendes sort en principe du domaine de l'article 6 (art. 6).   Les tribunaux peuvent avoir besoin d'y réagir même s'il n'est ni nécessaire ni praticable d'engager des poursuites pénales (ibidem).        C.          Nature et degré de sévérité de la sanction   34.      Malgré le caractère non pénal d'un tel comportement, la nature et le degré de sévérité de la sanction encourue par l'intéressé - troisième critère - peuvent placer la question dans la sphère "pénale" (loc. cit., pp. 30-31, par. 35).   35.      Le requérant souligne à cet égard l'importance des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre; le montant de telles sanctions peut être supérieur à celui des amendes infligées pour réprimer une infraction pénale.   De plus, ces dernières étant fonction du revenu et l'intéressé étant en faillite, elles auraient même été moins élevées dans son cas.   36.      D'après la Commission, les peines appliquées en l'espèce revêtaient une importance assez grande pour entraîner la qualification pénale, au sens de la Convention, des manquements imputés à l'intéressé.   37.      La Cour note que l'article 235 du code de procédure pénale relatif à la police d'audience prévoit l'infliction d'une amende ne pouvant excéder 10 000 ATS et, si le maintien de l'ordre l'exige, d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser huit jours.   Si l'amende s'avère irrécouvrable, la peine privative de liberté sera de huit jours au plus (article 7 du code de procédure pénale - paragraphe 21 ci-dessus).   En ce qui concerne la procédure écrite, l'article 220 du code de procédure civile prévoit l'infliction d'une amende ne pouvant excéder 20 000 ATS et, en cas d'insolvabilité, d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser dix jours.   En l'espèce, les juridictions autrichiennes ont condamné M. Putz au paiement d'amendes s'élevant à 5 000, 7 500 et 10 000 ATS (paragraphes 8, 10 et 15 ci-dessus).   Deux d'entre elles ont été converties en peines d'emprisonnement, mais, après paiement, le requérant n'a pas eu à les purger (paragraphes 9 et 11 ci-dessus).           Sur ce point, la Cour relève certaines différences avec l'affaire Ravnsborg, où le montant des amendes ne pouvait dépasser 1 000 couronnes suédoises et où la décision de conversion de ces dernières en peines d'emprisonnement nécessitait l'audition préalable de l'intéressé.   Cependant, en l'espèce, trois éléments viennent nuancer cette constatation: d'abord, comme dans l'affaire Ravnsborg, les amendes ne sont pas inscrites au casier judiciaire; ensuite, le tribunal ne peut convertir celles-ci en peines d'emprisonnement qu'en cas de défaut de paiement, ces décisions étant alors susceptibles d'appel (paragraphe 21 ci-dessus) - tout comme les peines privatives de liberté prononcées sur-le-champ lors de l'audience si cela s'avère indispensable au maintien de l'ordre; enfin, alors que dans l'affaire Ravnsborg, les peines d'emprisonnement résultant de la conversion d'amendes allaient de quatorze jours à trois mois, en l'occurrence, elles ne peuvent excéder dix jours.           Pour réelles qu'elles soient, les différences, qui reflètent les particularités propres à chacun des systèmes juridiques nationaux, n'apparaissent donc pas décisives.   Dans les deux cas, les sanctions visent à permettre aux cours et tribunaux d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires (paragraphe 33 ci-dessus).           Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime, avec le Gouvernement, que l'enjeu pour le requérant n'était pas assez important pour autoriser à qualifier de "pénales" les infractions en cause.       D.   Conclusion   38.      En résumé, l'article 6 (art. 6) ne s'appliquait pas aux faits incriminés; il n'a donc pas été méconnu.   II.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 13 (art. 13) DE LA         CONVENTION   39.      M. Putz soutient également que l'absence de recours effectif à l'encontre des décisions du tribunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 et de la cour d'appel de Linz du 17 juillet 1991 a enfreint l'article 13 (art. 13) de la Convention, ainsi libellé:             "Toute personne dont les droits et libertés reconnus         dans la présente Convention ont été violés, a droit à         l'octroi d'un recours effectif devant une instance         nationale, alors même que la violation aurait été commise         par des personnes agissant dans l'exercice de leurs         fonctions officielles."   40.      Dans son rapport, la Commission, ayant conclu à la violation de l'article 6 (art. 6), n'a pas estimé nécessaire d'examiner ce grief.   41.      La Cour rappelle que l'article 13 (art. 13) garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de dénoncer le non-respect des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés (arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, par. 52). Or, en l'espèce, elle a conclu à l'absence d'une "accusation en matière pénale" et, partant, à la non-applicabilité de l'article 6 (art. 6).   Le requérant ne saurait donc se prétendre victime d'une violation de droits protégés par cette disposition. En conséquence, le grief qu'il formule échappe à l'emprise de l'article 13 (art. 13).   PAR CES MOTIFS, LA COUR   1.       Dit, par sept voix contre deux, que l'article 6 (art. 6)         de la Convention ne s'appliquait pas aux sanctions         pécuniaires infligées au requérant et n'a donc pas été         violé;   2.       Dit, par sept voix contre deux, que l'article 13         (art. 13) de la Convention ne s'appliquait pas en         l'occurrence et n'a donc pas été violé.           Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 22 février 1996.   Signé: Rolv RYSSDAL        Président   Signé: Herbert PETZOLD        Greffier           Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 55 par. 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes:           - opinion dissidente de M. De Meyer;         - opinion dissidente de M. Jungwiert.   Paraphé: R. R.   Paraphé: H. P.                  OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE MEYER   1.       Voici donc quelqu'un qui, dans le contexte d'une action pénale engagée contre lui, s'est vu infliger des amendes, assorties de peines subsidiaires d'emprisonnement, pour avoir adressé à diverses reprises, tantôt lors de l'audience, tantôt dans un écrit de procédure, des reproches à ses juges.           La Cour décide que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne s'applique pas à de telles sanctions.           Il m'est impossible d'approuver une interprétation aussi restrictive.   2.       La présente affaire n'est pas la première dans laqu