Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielViolation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH