Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485, Publié au bulletin

4 décembre 2024 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret