Conseil de prud'hommes de Grenoble, 27 mars 2008, 07/00156

CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier-BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 RG N F 07 / A0156 SECTION Industrie AFFAIRE Frédéric X..., Yamina Y..., Christelle Z... contre SA UNIDECOR MINUTE N JUGEMENT DU 27 Mars 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Aide Juridictionnelle du No à Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2008 M. Frédéric X... ... ... Profession : Agent de maîtrise Assisté de Monsieur Nicolas B... (Délégué syndical ouvrier) Mme Yamina Y... ... ... Profession : Peintre Représentée par Monsieur Nicolas B... (Délégué syndical ouvrier) Mme Christelle Z... ... ... Profession : Polyvalent Représentée par Monsieur Nicolas B... (Délégué syndical ouvrier) DEMANDEURS SA UNIDECOR Z. I. La Gloriette B. P. 115 CHATTE 38163 SAINT MARCELLIN Représenté par Me Pascal DURY (Avocat au barreau de MACON) Monsieur Guillaume A... (DRH) DEFENDEUR Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Annie BURAIS, Président Conseiller Employeur Denis PERSONNAZ, Conseiller Employeur Gilbert ILIAN, Conseiller Salarié Christian PELLERIN, Conseiller Salarié Assesseurs Assistés lors des débats de Karine CHARBELET , Greffier PROCEDURE Enregistrement de l'affaire : 23 Juillet 2007 Récépissé au demandeur : 02 Août 2007 Citation du défendeur : 02 Août 2007 Audience de conciliation : 13 Septembre 2007 Décision prise : Renvoi devant le bureau de jugement Audience de plaidoiries : 31 Janvier 2008 Décision prise : Affaire mise en délibéré pour un jugement être prononcé le 27 Mars 2008 PROCÉDURE En date du 23 juillet 2007, Madame Christelle Z..., Monsieur Frédéric X... et Madame Yamina Y... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de VOIRON, section Industrie aux fins d'obtenir de leur employeur la SA UNIDECOR Pour Madame Christelle Z... : - Rappel de salaire majoration d'une heure à 100 % concernant la journée de solidarité effectuée le lundi de Pentecôte : 8 heures au lieu de 7 pour 2007 8, 24 euros Pour Monsieur Frédéric X... : - Rappel de salaire majoration d'une heure à 100 % concernant la journée de solidarité effectuée le lundi de Pentecôte : 8 heures au lieu de 7 pour 2007 11, 70 euros -Régularisation au titre de l'année 2005, majoration à 100 % de la 8ème heure 11, 70 euros Pour Madame Yamina Y... : - Rappel de salaire majoration d'une heure à 100 % concernant la journée de solidarité effectuée le lundi de Pentecôte : 8 heures au lieu de 7 pour 2007 9, 58 euros -Régularisation au titre de l'année 2005, majoration à 100 % de la 8ème heure 9, 58 euros A l'audience de conciliation du 13 septembre 2007, ont comparu et ont été entendus : Monsieur Nicolas B... (délégué syndical C. F. D. T.) représentant Madame Christelle Z... Monsieur Frédéric X... en personne, assisté de Monsieur Nicolas B... Madame Yamina X... en personne, assisté de Monsieur Nicolas B... Monsieur A... Guillaume (Directeur des ressources humaines) représentant la SA UNIDECOR assistée de Maître DURY, avocat à MACON. Suite à une conciliation infructueuse, l'affaire a été renvoyée en jugement aux dates suivantes : - conclusions demandeur : 25 octobre 2007 - conclusions défendeur : 29 novembre 2007 - pour plaidoiries : 31 janvier 2008 A cette date, ont comparu et ont été entendus : Monsieur Nicolas B..., représentant Madame Christelle Z.... Monsieur Frédéric X... en personne, assisté de Monsieur Nicolas B.... Madame Yamina Y... en personne, assitée de Monsieur Nicolas B.... Tous trois maintiennent leurs demandes initiales et sollicitent pour chacun 50, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur Guillaume A... (Directeur des ressources humaines) en personne, représentant la SA UNIDECOR, assisté de Maître DURY, avocat à MACON. Ensuite, l'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2008, prorogée au 27 mars 2008. Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dossiers conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile. LES FAITS L'entreprise UNIDECOR emploie entre autres, Madame Yamina Y..., Monsieur Frédéric X..., Madame Christelle Z... à temps complet. La SA UNIDECOR est soumis à la Convention collective de la transformation de matières plastiques. Depuis le 2 octobre 2003 est en vigueur au sein de cette entreprise un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail. Par deux fois, en Mai 2005 puis en Juin 2007, ces trois salariés ont travaillé lors de la journée dite de solidarité, à savoir le lundi de Pentecôte ; Ils ont effectué chacun huit heures de travail. La huitième heure ayant été payée, mais non majorée, les salariés sont venus devant le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en faire la demande. DISCUSSION Attendu que la Loi du 30 juin 2004 reprise dans l'article L. 212-16 du Code du travail, prévoit une journée de solidarité sur la base de sept heures travaillées pour les salariés à temps complet. Attendu que la majoration de la durée du travail liée la journée de solidarité ne s'applique qu'aux accords collectifs conclus antérieurement à la présente loi ; Attendu que le lundi de Pentecôte n'est plus un jour férié, mais une journée de solidarité ; Attendu que les heures effectuées au-delà de sept heures ouvrent droit à rémunération et suivent le régime des heures supplémentaires ; Attendu que la huitième heure a été payée au taux normal ; Le Conseil constate qu'il reste à la charge de l'entreprise pour : - Madame Yamina Y... : 25 % de 9, 58 pour 2005 Soit : 2, 40 € 25 % de 9, 58 pour 2007 Soit : 2, 40 € - Monsieur Frédéric X... : 25 % de 11, 30 pour 2005 soit : 2, 83 € 25 % de 11, 30 pour 2007 soit : 2, 83 € - Madame Christelle Z... : 25 % de 8, 24 pour 2007 soit : 2, 06 - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il paraît équitable au Conseil de faire droit à la demande à hauteur de 25, 00 € pour chaque salarié. PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de VOIRON, section Industrie, statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Après avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la jonction des trois dossiers en application de l'article 367 du Code de Procédure Civile qui se poursuivront sous le seul noRG 07 / 00156. Condamne la SA UNIDECOR à payer à : - Madame Yamina Y... la somme de 4, 80 euros (quatre euros quatre-vingts centimes) pour 2005 et 2007. - Monsieur Frédéric X... la somme de 5, 66 euros (cinq euros soixante-six centimes) pour 2005 et 2007. - Madame Christelle Z... la somme de 2, 06 euros (deux euros et six centimes) pour 2007. A titre de la majoration de la huitième heure. -25 euros (vingt-cinq euros) à chaque demandeur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Conseil de Prud'homme de VOIRON, les parties en ayant préalablement été averties dans les conditions prévues à l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Martine BALTHAZARD Annie BURAIS