Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin

21 janvier 2026 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

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