Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032, Publié au bulletin

2 mars 2022 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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