Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 25-40.018, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 25-40.018, Publié au bulletin

9 juillet 2025 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret