Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.866, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.866, Publié au bulletin

27 mai 2025 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret