000 801 538

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Décisions mentionnant ce SIREN

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2014

Voir →