SIREN 038 421 541
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd94c1c183c2b342e223e4f
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré : elle rejette les demandes des acquéreurs en réparation d'un préjudice moral et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau : elle estime que les notaires n'ont pas commis de manquement pour l'acquisition de 2008, mais qu'ils ont manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde pour les acquisitions de 2007. Elle condamne les notaires à indemniser les acquéreurs pour un préjudice de perte de chance évalué à 45 350 euros pour l'un et 39 000 euros pour l'autre. Elle condamne également les acquéreurs à verser 1 000 euros de dommages et intérêts aux notaires pour propos outrageants et diffamatoires, et ajoute une condamnation de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit des acquéreurs.
3 mars 2020
Voir →
6035264278ce645125ac6b83
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 juin 2016
Voir →