SIREN 052 731 072
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300180
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4 mars 2021
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5fd9795e60310b6766fff92f
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la condamnation de la société de travaux au profit de la société exploitante et des frais de procédure. Elle condamne la société de travaux à verser à la société exploitante une somme de 200 269,88 € TTC à titre de réparation des préjudices matériels après compensation avec le solde du marché, et une somme de 10 000 € au titre des frais de procédure. Elle déboute la société de travaux de ses demandes de restitution de matériel, d'attitude dolosive et de toutes ses autres demandes.
24 janvier 2020
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