EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE (IOSIS MEDITERRANEE)

066 803 479 MARSEILLE 2

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b6c12f06adf21413c419

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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CAA13

DCA_24MA00747_20241014

Satisfaction partielle

14 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fca585d06daec22cf029768

La Cour d'appel statue sur la responsabilité et le quantum des dommages-intérêts dus par l'assureur aux syndicats de copropriétaires, confirmer ou infirmer les dispositions du jugement de première instance.

19 novembre 2020

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