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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA02210_20260316

Satisfaction partielle

16 mars 2026

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Trib. de Commerce

69eab878cdc6046d47519dde

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687a56af6d3730576e8bb656

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10 juillet 2025

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CAA13

DCA_23MA01326_20250203

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3 février 2025

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CAA44

DCA_23NT02528_20240712

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12 juillet 2024

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CAA44

DCA_20NT02746_20220603

Satisfaction partielle

3 juin 2022

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Cour d'Appel

60323fb8da7b4975d6a044dd

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19 mars 2018

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Cour d'Appel

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

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24 septembre 2015

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