SIREN 101 763 621
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 octobre 2025
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68df5f1a38ac3a658931de55
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2 octobre 2025
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67f6cc21a9d5adc260622dd9
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8 avril 2025
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67ef71718d5c08d4a262e6b4
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3 avril 2025
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679a917ce9a46d1f5a766124
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9 janvier 2025
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679a9182e9a46d1f5a7661c2
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9 janvier 2025
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651fa4cfc601f08318991422
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5 octobre 2023
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64c0b90ca67f3dd969e55069
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25 juillet 2023
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5fdcc48066f0103016114e0d
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 40 000 € de dommages et intérêts, a déclaré l'employeur recevable et bien fondé à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, et a débouté le demandeur de sa demande d'indemnisation au motif que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité de l'arrêté.
31 octobre 2018
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6031dfbd80b9e1b37c98acf4
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14 juin 2018
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