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102 186 525 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66235acdaec0e60008fe99d9

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6260f94a6d9e13277d6e3914

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité pour manquement à l'obligation de réembauche, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois. La cour a également condamné l'employeur aux dépens et à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

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25 juin 2018

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Cour d'Appel

60327e42963afdb244d07298

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23 janvier 2018

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