SIREN 102 188 380
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd91bdfeec769b81444c083
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a donné acte du désistement du demandeur à l’encontre de la Caisse de garantie, a déclaré l’extinction de l’instance entre ces deux parties, a jugé irrecevables les demandes d’irrecevabilité des écritures présentées tardivement, a refusé toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a conclu que les préjudices invoqués n’étaient pas établis ou excédaient les montants justifiés. En conséquence, les demandes du demandeur ont été rejetées et aucune condamnation n’a été prononcée.
9 juin 2020
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615e0d29c25a97f0381f4c11
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 février 2015
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