102 895 554

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

67f790a2cf40727a003594b7

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne la société LOUNA ENERGIES à rembourser la somme de 6 252,00 € au demandeur. Les dépens sont mis à la charge de la société condamnée.

4 avril 2025

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Cour d'Appel

603368eb0538cb1d907185fb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 juin 2017

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Cour d'Appel

61625c87d64a6b1f51487649

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 février 2014

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Cour d'Appel

616274007705f25f43643fca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2013

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