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SIREN 103 150 462

SIREN

F.G

103 150 462 MONTREVAULT-SUR-EVRE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d9fbb9cdc6046d47db5a4a

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

662b43dbfe25450008314a18

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6440d81be704a005d1ed70ab

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d81be704a005d1ed70ad

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d81be704a005d1ed70af

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d81ce704a005d1ed70b1

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d81ce704a005d1ed70b3

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

61636eef77a1403986670cd6

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9 juin 2010

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d7

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24 mai 2005

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