SIREN 103 511 556
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2020 après délibération de trois magistrats. La décision a été mise à disposition au greffe de la Cour et notifiée aux parties selon les modalités légales prévues.
10 septembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2018
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