SINE

105 038 442 JOUE-LES-TOURS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausses déclarations intentionnelles ayant modifié l'appréciation du risque par l'assureur, déboutant le propriétaire de l'intégralité de ses demandes et condamnant ce dernier à payer une indemnité de 5 000 euros à l'assureur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033a17a2c892955fe90c467

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

60353859d2c8836273fe2f0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e803

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2 novembre 2011

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