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SIREN 130 007 248

SIREN

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE (DDFIP)

130 007 248 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73bf1cdc6046d479b6718

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf9cdc6046d479b678b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c0acdc6046d479b68d0

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

6970db19cdc6046d471e057a

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5b00b565ec7590f7b27

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b29

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b2b

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b2d

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

670e05f810ea465c0ffcf8fe

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ba0de54ff609f8122

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b0c00d8d0ccf000877e735

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23 janvier 2024

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