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SIREN 130 028 103

SIREN

SERVICE NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE (SNPS)

130 028 103 ECULLY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6622095c9ce14200083895b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

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Cour d'Appel

616340307dbf94c22343ca92

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 septembre 2011

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