132 449 232

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORCA_23PA02486_20250429

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

29 avril 2025

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