SIREN 180 007 015

SIREN

OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (ONACVG)

180 007 015 PARIS

182 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

182 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 182)

Cour d'Appel

6981a1becdc6046d47b77dd6

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

698447eccdc6046d47fc7b8c

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6978564bcdc6046d47d55a43

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25 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974bde2cdc6046d478b6ccf

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737d7bcdc6046d476c42f3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973166fcdc6046d4763468d

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22 janvier 2026

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CAA75

DCA_25PA03370_20260116

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0c04cdc6046d4780feb3

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b58c3cdc6046d47a0c731

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983c743cdc6046d47f04d7f

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696815cfcdc6046d4752b6e3

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b0fbdcdc6046d4712a50c

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b7156cdc6046d471ec178

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8 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA00528_20260108

Satisfaction partielle

8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69fe4f69cdc6046d47174b00

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695dfd3275782d5f060b6fb6

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b56e0cdc6046d471aa217

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5 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA02417_20251124

Satisfaction totale

24 novembre 2025

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Cour d'Appel

68fc59c7af64986e40f71acd

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

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16 octobre 2025

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