SIREN 180 014 045

SIREN

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)

180 014 045 PARIS

93 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

93 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 93)

Cour d'Appel

697c68cfcdc6046d473a2fa0

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0723cdc6046d4711e4c0

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0729cdc6046d4711e52a

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69caa872cdc6046d4786f4e3

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15 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA01289_20251216

Radiation des registres

16 décembre 2025

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Cour d'Appel

68eddab8c8f5ccbb77339a43

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e74181ac880aa7ee21f20e

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4a161cd28a275e6bd98f

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687943ef64dcbd881bec6ff0

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2 juillet 2025

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CAA33

DCA_23BX03132_20250701

Satisfaction totale

1 juillet 2025

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CAA33

DCA_23BX03133_20250701

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1 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL01946_20250520

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20 mai 2025

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Cour d'Appel

680c6bce8eda960fba78b269

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b8a6be9c926c7caac3

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b9a6be9c926c7caacd

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11 avril 2025

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CAA13

DCA_24MA00165_20250204

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4 février 2025

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Cour d'Appel

679481600175ed452fca59a6

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

679481600175ed452fca59a8

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69158aca5cc9fa7cae58b2c5

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a205abcdc6046d47f7d68c

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20 janvier 2025

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