← CodexAI/

SIREN 180 035 078

SIREN

180 035 078

180 035 078

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2018:C100964

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2018

Voir →

Cour d'Appel

603426e3e5e24e165788d126

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 janvier 2017

Voir →