CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

180 070 047 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa2fab009f81000890dc79

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7cb60cb8dca058e3e80cf

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62624813b1a50c277d4c5ad5

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdac0f2be077852dc7e85b6

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28 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdcd8e92d9d6443f5bfb181

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour faute grave et la mise à pied conservatoire. Elle annule la mise à pied conservatoire et condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités pour rappel de salaire, préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement. Elle ordonne également la remise d'un certificat de travail rectifié. Le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les demandes de dommages et intérêts des deux parties sont rejetées.

24 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fde9bd4f334c36f9cd91982

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

60340726543965b6c66c464c

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15 février 2017

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