198 190 147

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_23NT00656_20241004

Satisfaction partielle

4 octobre 2024

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DTA_2206490_20230210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 février 2023

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