SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT GESTION PARCS ACTIVITES ECONOMIQUES TERRITOIRE COMMUNAUTE COMMUNES DE SEIGNANX

200 005 171 MONT-DE-MARSAN

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd924eb2e7efa03b538280f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance et a débouté le CCUES de ses demandes tendant à la rétrocession d'une part de la subvention allouée au CE OFS pour le financement des activités sociales et culturelles. Le CE OFS n'est pas tenu de contribuer au budget social et culturel du CCUES.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

6036309fc2827d932187f2ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 décembre 2015

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Cour d'Appel

61630e55da3e3d3066036803

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2012

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