200 224 001

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d129a9cdc6046d471a40e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc229324999a646f9291

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné INTERPARKING à payer la somme de 260.446,50 € HT correspondant à la seconde facture, estimant la commande valable et les travaux conformes. L'offre initiale, la confirmation écrite et la réception des travaux sans réserve ont été considérées comme des éléments probants de l'engagement contractuel.

23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694f660075782d5f06cf59be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

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