201 300 488

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

DÉFAVORABLE

L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribunal de commerce est confirmé, infirmé ou partiellement modifié selon les motifs développés dans la décision.

28 septembre 2020

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