201 500 085

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement : elle confirme la nullité du contrat de sous-location et la restitution de la somme de 12 000 euros, mais réforme le montant du préjudice alloué à la société sous-locatrice en le fixant à 120 912,25 euros. Elle condamne le gérant de la société bénéficiaire à payer cette somme et fixe cette créance au passif de la société bénéficiaire. Elle met hors de cause la société holding et son administrateur judiciaire. Elle condamne in solidum le gérant et la société bénéficiaire à payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.