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SIREN 211 500 723

SIREN

211 500 723

211 500 723

174 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

17

Risque faible

174 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 174)

Cour d'Appel

6163279733484180ee72297b

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7 avril 2011

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Cour d'Appel

6163821796ce96677bf0ff78

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20 janvier 2011

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Cour d'Appel

61632f5914ec5f96a7da0981

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13 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163aeb38d16be2ca5050b68

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25 novembre 2010

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Cour d'Appel

6163abe3379f4722fa1c51cc

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18 novembre 2010

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Cour d'Appel

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4 novembre 2010

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Cour d'Appel

616398d79c0939beba85f4c8

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28 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41a

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27 octobre 2010

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Cour d'Appel

61637731f6919f4eda2c382a

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14 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163b7fcb88d7e4ae5cfe384

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16 septembre 2010

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Cour d'Appel

6163de22e9a173d6d859cd7a

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3 juin 2010

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Cour d'Appel

6163e581578519f70b5eb85b

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31 mai 2010

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Cour d'Appel

61633c0e7eadebb7307d1e2c

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20 mai 2010

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Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c3

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6 mai 2010

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Cour d'Appel

6163b5371669d540ac7bab57

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18 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346f

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25 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c0

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18 février 2010

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ab

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18 février 2010

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Cour d'Appel

6163ee7c3ae8501efbbc535b

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4 février 2010

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Cour d'Appel

6163fb34aa666c51c0f5fa51

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28 janvier 2010

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