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SIREN 212 706 550

SIREN

COMMUNE DE TOURVILLE SUR PONT AUDEMER

212 706 550 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd0

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29 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869ae

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2 juillet 2003

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a95

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21 mai 2003

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Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ab

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4 décembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865f5

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12 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ab

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23 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86462

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16 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

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8 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a7

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2 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

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4 avril 2002

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Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

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4 avril 2002

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fca

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26 mars 2002

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