COMMUNE DE VERSAILLES

217 806 462 VERSAILLES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697319b5cdc6046d4763c342

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

681332aa1ee89a7ec0f2a2cc

Le tribunal proroge le délai de clôture de 2 ans, fixant la nouvelle échéance au 10 avril 2027 les motifs exposés dans la requête justifient l'accueil de la demande, avec maintien du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

10 avril 2025

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Trib. de Commerce

694cfbfc75782d5f068e7d34

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ce1955cdc6046d47d4c592

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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