230 000 320

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69aee46ecdc6046d470c4059

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa25ebbf3fa8f9fc6dc00a

DÉFAVORABLE

Le tribunal confirme l'ordonnance d'injonction de payer et condamne le défendeur au paiement de la somme de 7 607,58 € TTC. Les frais de greffe sont mis à la charge du défendeur.

16 janvier 2025

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