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SIREN 244 700 449

SIREN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS

244 700 449 DURAS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a808

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18 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2006

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