251 403 937

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, déclarant l'Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X recevable en son action et confirmant la régularité de l'offre de vente notifiée au locataire. La Cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par les parties et condamné la société locataire aux dépens de l'appel.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

615e0e66c25a97f0381f5604

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2 mai 2014

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Cour d'Appel

61632f5514ec5f96a7da095d

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30 novembre 2011

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