SIREN 251 500 666
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement la décision du tribunal de commerce. Elle condamne in solidum les sociétés EMR, Suez Eau France et Fayat Bâtiment à garantir la SNC ALTA [Localité 11] à hauteur de 147 967,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014. Elle précise que, dans leurs rapports entre elles, chacune devra contribuer à hauteur d'un tiers du montant total. La cour rejette par ailleurs la demande reconventionnelle de la SNC ALTA [Localité 11].
23 janvier 2020
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6162e83c7dc295bdec6a5707
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29 mai 2012
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61633c0d7eadebb7307d1e27
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7 octobre 2010
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