SI DE DESSERTE PAR VOIE DE TERRE DES MARAIS MOUILLES

257 900 589 COULON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

696ab9c9cdc6046d479495b5

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13 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL00912_20250612

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12 juin 2025

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CAA31

DCA_24TL01396_20250403

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3 avril 2025

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CAA31

DCA_23TL00237_20241001

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66353026e4b5292aaa66a611

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6635302ae4b5292aaa66a645

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26 avril 2024

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CAA75

DCA_22PA04001_20240304

La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif. Elle estime que la demande était irrecevable et que la responsabilité de la commune n'est pas engagée.

4 mars 2024

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CAA13

DCA_21MA02087_20230608

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8 juin 2023

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