301 230 500

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69abc29dcdc6046d47ce1f33

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

683ed4728f105e58d1a4f51f

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la société ORTEC à payer la somme de 7 374,86 € au demandeur, assortie des intérêts légaux et des frais de justice. La décision est devenue définitive après mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

9 avril 2025

Voir →