GEIMEX (LEADER PRICE)

303 765 291 VITRY-SUR-SEINE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d068e

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d068f

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d0690

DÉFAVORABLE

Rejet partiel : la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le plafonnement de l'ISF au titre de l'année 2006, auquel les appelants peuvent prétendre. Les appelants sont déboutés de leurs autres demandes et condamnés aux entiers dépens.

16 septembre 2019

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Cour d'Appel

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juin 2011

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Cour d'Appel

616337ea06e11dac7d76d0eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 février 2011

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ca

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22 octobre 2008

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