SIREN 305 207 169
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
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2 octobre 2025
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68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7
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2 octobre 2025
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67f8aa9c3b6868ad1f9837a2
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10 avril 2025
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67f8aa9c3b6868ad1f9837a4
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10 avril 2025
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67f6026e1c1a56b8e165204d
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8 avril 2025
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5fca5c351644cf3416091996
L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, mais le texte fourni ne contient pas la solution de la Cour.
12 novembre 2020
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5fca6a9d28511e54d8e9eaec
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de réintégration et de rappel de primes depuis septembre 2016, ainsi que de sa demande indemnitaire pour violation du statut protecteur. Elle infirme partiellement le jugement en déboutant le salarié du rappel des primes de protection des voies respiratoires et d'incommodité de niveau 1 pour le mois de juin 2017, et en condamnant le salarié aux dépens de première instance et d'appel.
23 octobre 2020
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5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
DÉFAVORABLELa cour déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect des modalités procédurales, et ne statue pas sur les autres prétentions. Elle condamne les appelantes à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
20 décembre 2018
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