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SIREN 306 562 943

SIREN

CHAMBRE SYNDICALE FACTURE INSTRUMENTALE (CSFI)

306 562 943 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e159075782d5f060d9432

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68008eac7389f87eaf1283c1

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67189488d8ceca1cd7018f90

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2024

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Cour d'Appel

62c67c7fca9bf26379030910

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d05

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27 mars 1998

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