CHEVROLET FRANCE

307 593 178 ARGENTEUIL

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62cfb217548bc59fcf4f0f86

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb59cfa0e98837cfc27681

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris. Elle juge que la société Chevrolet France a commis des fautes dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats, rendant ce préavis inapplicable pour la société AP17 à compter d'avril 2014, et que ces fautes ont causé un préjudice à AP17. La Cour rejette la demande de réparation pour agissements dolosifs liés à l'acquisition du fonds de commerce. Elle confirme la condamnation de Chevrolet France à verser 483 000 euros de dommages et intérêts à AP17 pour fautes contractuelles, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

20 mars 2019

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Cour d'Appel

6032de62624b5252a0fbc6bd

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15 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032de62624b5252a0fbc6c1

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15 novembre 2017

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