SIREN 308 328 608
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau. Elle a prononcé la nullité pour défaut d'objet de l'ordre de publicité conclu le 10 avril 2006. Elle a condamné la société New PLV à verser à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêts, ainsi que 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a rejeté toutes autres demandes.
1 juillet 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 décembre 2016
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