AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS (AKKODIS)

308 884 998 GUYANCOURT

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd92afab7da2d0a364ea87a

La cour confirme l'imputation des actes d'obstruction aux sociétés visées par les OVS, en appliquant les règles d'imputabilité du droit de la concurrence, sans nécessiter une délégation de pouvoirs des salariés concernés.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mai 2020

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